Bureau des textes de lois à promulguer

Projet de loi ouvrant le droit à la PMA et à la GPA

Article 1.

Tout couple de sexe différent, de même sexe ou femme célibataire a le droit d'accéder à la PMA, sous réserve du respect des critères médicaux appropriés.

Article 2.

La PMA peut être utilisée pour des raisons médicales ou non médicales, y compris l'infertilité, la prévention de maladies génétiques, et d'autres situations jugées appropriées par les professionnels de la santé.

Article 3.

Tout couple de sexe différent, de même sexe ou femme célibataire a le droit de recourir à la GPA, sous réserve du respect des critères médicaux appropriés et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 4.

La GPA peut être pratiquée soit de manière altruiste, dans le cadre de relations familiales ou amicales, soit de manière rémunérée, sous réserve du respect de règles et de contrôles spécifiques.

Article 5.

La PMA et la GPA sont régies par une autorité de régulation indépendante chargée de définir des normes de pratique, de garantir la protection des droits de l'enfant et de surveiller les pratiques liées à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui.

Article 6.

Les professionnels de la santé et les intervenants dans la PMA et la GPA sont tenus de respecter un code de déontologie spécifique, qui inclut la protection des droits des donneurs, des receveurs et des enfants nés de ces techniques.

Article 7.

Le financement des procédures de PMA et de GPA est assuré par l'État ou par les parties concernées, selon les modalités définies par les autorités compétentes.

Mila Sanchez
Députée

Projet de loi en faveur de la diversité et de l'inclusion

Article 1.

L'article 10 du Code Civil est modifié comme il s'en suit :
Toute gestation ou procréation pour autrui est légale et doit respecter les conditions fixées par la loi.

Article 2.

L'article 29 du Code Civil est modifié comme il s'en suit :
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

Article 3.

L'article 35 du Code Civil est modifié comme il s'en suit :
Le mariage est contracté par deux personnes majeures consentantes.

Mila Sanchez
Députée

Mise en place du tri sélectif

PREAMBULE

Article 1: Les conditions du tri sélectif est sous la gestion du Ministère du Développement Durable. Sa gestion et son organisation est laissée libre aux collectivités territoriales.

Article 2: Le tri sélectif est imposé à l'ensemble des ménages résidant de manière officielle sur le territoire de la République d'Ostaria.

Article 3: Le tri sélectif consiste à élaborer selon les conditions fixées par le Ministère du Développement Durable un tri des déchets alimentaires ou non alimentaires afin de favoriser le recyclage des matières et diminuer l'empreinte carbone de chaque citoyen.

ORGANISATION DU TRI

Article 4: Les collectivités territoriales doivent mettre à la disposition des citoyens une déchetterie par 50.000 habitants. L'accès aux déchetteries est gratuite. Certains frais peuvent être exigés par les collectivités dans le cas de passages trop fréquents ou de quantités dépassant les normes fixées par ces dernières.

Article 5: L'organisation des services de propreté, la mise en place de poubelles extérieures pour la collecte des déchets et des jours de ramassages sont laissés à la totale liberté des collectivités territoriales.

Article 6: Les différents sacs de couleurs, déterminés par le Ministère du Développement Durable, sont uniformes pour l'ensemble du territoire de la République.

Article 7: Les sacs sont disponibles aux formats suivants : 25, 50, 60 et 100 litres. Pour tout format particulier, une demande peut être formulé au Ministère du Développement Durable qui pourra alors intervenir en appliquant des frais supplémentaires pour la création de ces formats. Les sacs sont vendus par lot de 25 sacs.

Article 8: Les sacs sont disponibles en libre service dans tous les commerces agréés et en ayant fait la demande au préalable par le Ministère. Les prix sont fixés au niveau national et ne peuvent en aucun cas être modifiés, à la hausse ou à la baisse, par les dits revendeurs.

Article 9: Les prix sont fixés comme suit :
-2,5 osta pour les sacs de 25 litres
-3,5 osta pour les sacs de 50 litres
-4 osta pour les sacs de 60 litres
-8 osta pour les sacs de 100 litres

Article 10: Les sacs disponibles à l'achat sont les suivants :
-sacs verts
-sacs oranges
-sacs jaunes
-sacs bleus
-sacs noirs

Article 11: Les sacs verts regroupent tout les déchets verts du jardins non encombrants, à savoir banchages, feuilles, pelouse tondue, mauvaises herbes... La liste est non exhaustive et disponible sur le site officiel du ministère jetriemesdechets.gouv.ost

Article 12: Les sacs oranges regroupent tout les déchets alimentaires à savoir restes alimentaires, peaux de bananes, dosettes de café, coquilles d'oeuf... La liste est non exhaustive et disponible sur le site officiel du ministère jetriemesdechets.gouv.ost

Article 13: Les sacs jaunes regroupent tout les déchets en matière cartonnée ou papier, sales ou non à savoir boites de pizzas, journaux, courrier postal, feuilles de papier, briques de lait... La liste est non exhaustive et disponible sur le site officiel du ministère jetriemesdechets.gouv.ost

Article 14: Les sacs bleus regroupent tout les déchets en matière plastiques et PMC à savoir bouteilles, conserves, plastiques d'emballages, barquettes... La liste est non exhaustive et disponible sur le site officiel du ministère jetriemesdechets.gouv.ost

Article 15: Tous les déchets non encombrants ne se trouvant dans aucune des conditions fixées aux articles 11, 12, 13 et 14 doivent être regroupés dans le sac noir.

Article 16: Tout les déchets encombrants ou non, ne se trouvant dans aucune des conditions fixées aux articles 11, 12, 13, 14 et 15 doivent être emmenés directement en déchetterie.

Article 17: Un ramassage gratuit des encombrants est disponible une fois par an par ménage à défaut de 5 mètres cube de déchets maximum. Dans le cas d'un dépassement de la quantité ou du nombre de ramassage, des frais supplémentaires peuvent être exigés par le service de collecte.

Article 18: Le verre doit être déposé uniquement en service de déchetterie et/ou dans les bulles à verre installées par les collectivités territoriales.

TAXATION

Article 19: Le dépôt sauvage est interdit et considéré comme un délit environnemental. Il est par conséquent puni par la loi  au titre de délit de catégorie C.

Article 20: Le ramassage des sacs par les services de propreté sont gratuits. Il ne peut être exigé de frais supplémentaires.

Article 21: Les services de propreté sont habilités à ouvrir de manière aléatoire les sacs pour vérifier la bonne respectabilité du tri sélectif. Dans le cas inverse, une amende forfaitaire de 150 osta peut être délivré à son propriétaire. En cas de récidive, l'infraction est porté en Justice pour non respect environnemental au titre de délit de catégorie D.

Article 22: Une taxation au niveau national est mise en place pour éviter la surconsommation. La taxe est établie annuellement comme suit :
-15 osta pour un ménage seul
-25 osta pour un ménage composé de deux personnes
-5 osta supplémentaires par enfant jusqu'à 21 ans
-10 osta supplémentaires par personnes âgé de 21 ans ou plus

Article 23: La taxation est remise en entièreté au Ministère du Développement Durable afin de servir d'autres causes environnementales.

Article 24: Afin de favoriser la diminution des déchets, le poids maximal par an et par ménage est fixé comme suit :
-75 kg pour un ménage seul
-85 kg pour un ménage composé de deux personnes
-20 kg supplémentaires par enfants âgés de 8 ans ou moins
-10 kg supplémentaires par enfants âgés de 8 à 21 ans
-10 kg supplémentaires par personne âgé de 21 ans ou plus

Article 25: Le poids des poubelles est déterminé par le service de propreté grâce à la mise en place de puces électroniques sur les poubelles afin de déterminer le propriétaire et établir sa taxation propre.
Seuls les sacs noirs sont concernés par le poids. Les sacs oranges, verts, jaunes et bleus ne sont pas soumis à l'article 24.

Article 26: Tout dépassement du poids maximal par an sera facturé de manière supplémentaire à la taxe annuelle selon le nombre de kilos supplémentaires. Il sera facturé 15 ostas par kilos dépassés.

Article 27: La taxation et les poids fixés par les articles précédents sont à la juste décision du Ministère et peuvent être revus à la hausse ou à la baisse chaque année.

Article 28: Toute initiative de collectivités territoriales ayant pour but de limiter les déchets peut être subventionné par le Ministère.

Article 29: Aucun frais supplémentaires que ceux fixés par les précédents articles ne peuvent être exigés aux citoyens, que ce soit par le Ministère du Développement Durable ou par les collectivités territoriales.

Article 30: Les citoyens peuvent à tout moment consulter sur le site jetriemesdechets.gouv.ost via un compte personnel leurs nombre de kilos de déchets déjà utilisés afin d'éviter la surtaxation annuelle.

Nelson Llyod Johnson, Président de la République
Mila Sanchez, Première Ministre
Mathilde Berthelot, Ministre du Développement Durable

Interdiction des sacs plastiques non réutilisables

Article 1: Sont considérés comme sacs plastiques non réutilisables tout sachet dont la composition est supérieure à 50% de matière plastique non biodégradable.

Article 2: Tout sachets répondant aux conditions fixées par l’article 1 sont interdits à partir du 1er janvier de l’an 03 sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 3: Une période transitoire de 6 mois sera mise en place. Les stocks restant pourront être traités dans les déchetteries pour recyclage.

Article 4: Au delà de la période transitoire, tout contrevenant pourra être poursuivi pénalement.

Article 5: L’interdiction est valable pour l’ensemble des personnes physiques et morales, publiques comme privées.

Article 6: Toute infraction est punie au titre de délit de catégorie D comme spécifié par le Code Pénal. En cas de récidive, l'infraction peut être réévaluée en délit de catégorie C. Pour les entreprises privés, cela peut entraîner la fermeture temporaire ou définitive.

Nelson Llyod Johnson, Président de la République
Mila Sanchez, Première Ministre
Mathilde Berthelot, Ministre du Développement Durable