[Ière Législature] Loi établissant un congé payé de 5 semaines par an

Loi établissant un congé payé de 5 semaines par an

Article 1.

Tout salarié a le droit à un congé payé de cinq semaines par an, calculées sur la base d'une année de travail continue et obtenue sur un rythme de 2,5 jours de congés par mois.

Article 2.

Le droit au congé payé est acquis dès lors que le salarié a travaillé pour le même employeur pendant une période de douze mois consécutifs.

Article 3.

Le congé payé de cinq semaines peut être pris de manière continue ou fractionnée, selon l'accord mutuel entre l'employeur et le salarié.

Article 4.

L'employeur doit prendre en compte les préférences du salarié dans la mesure du possible pour déterminer la période de congé.

Article 5.

Pendant le congé payé, le salarié a droit à une rémunération équivalente à son salaire habituel, y compris tous les avantages et primes. Le salarié conserve également ses avantages sociaux.

Article 6.

Les salariés à temps partiel ont droit à un congé payé proportionnel à leur temps de travail par rapport à un employé à temps plein.

Article 7.

Le Ministère en charge du travail et de l'emploi sera chargé de surveiller le respect de cette loi par les employeurs.

Article 8.

Tout employeur qui ne respecte pas cette loi sera passible d'une amende correspondant à 25 % de son chiffre d'affaire annuel. En cas de récidive, l'employeur sera passible d'une amende correspondant à 40 % de son chiffre d'affaire annuel ainsi qu'une interdiction de bénéficier d'aides de l'Etat pour une durée maximale de 5 ans.

Mila Sanchez
Députée