[Ière législature] Loi ouvrant à la PMA et à la GPA

Projet de loi ouvrant le droit à la PMA et à la GPA

Article 1.

Tout couple de sexe différent, de même sexe ou femme célibataire a le droit d'accéder à la PMA, sous réserve du respect des critères médicaux appropriés.

Article 2.

La PMA peut être utilisée pour des raisons médicales ou non médicales, y compris l'infertilité, la prévention de maladies génétiques, et d'autres situations jugées appropriées par les professionnels de la santé.

Article 3.

Tout couple de sexe différent, de même sexe ou femme célibataire a le droit de recourir à la GPA, sous réserve du respect des critères médicaux appropriés et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 4.

La GPA peut être pratiquée soit de manière altruiste, dans le cadre de relations familiales ou amicales, soit de manière rémunérée, sous réserve du respect de règles et de contrôles spécifiques.

Article 5.

La PMA et la GPA sont régies par une autorité de régulation indépendante chargée de définir des normes de pratique, de garantir la protection des droits de l'enfant et de surveiller les pratiques liées à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui.

Article 6.

Les professionnels de la santé et les intervenants dans la PMA et la GPA sont tenus de respecter un code de déontologie spécifique, qui inclut la protection des droits des donneurs, des receveurs et des enfants nés de ces techniques.

Article 7.

Le financement des procédures de PMA et de GPA est assuré par l'État ou par les parties concernées, selon les modalités définies par les autorités compétentes.

Mila Sanchez
Députée