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Alexandre Blais- Messages : 203
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![[Ière législature]Loi en faveur de la diversité et de l'inclusion Empty](https://2img.net/i/empty.gif)
[Ière législature]Loi en faveur de la diversité et de l'inclusion
Dim 15 Oct 2023 - 10:21
Le vote est ouvert pour une durée de 24 heures
Projet de loi en faveur de la diversité et de l'inclusion
Article 1.
L'article 10 du Code Civil est modifié comme il s'en suit :
Toute gestation ou procréation pour autrui est légale et doit respecter les conditions fixées par la loi.
Article 2.
L'article 29 du Code Civil est modifié comme il s'en suit :
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Article 3.
L'article 35 du Code Civil est modifié comme il s'en suit :
Le mariage est contracté par deux personnes majeures consentantes.Mila Sanchez
Députée
Mathilde BerthelotMinistre du Développement Durable- Messages : 78
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Date d'inscription : 27/08/2023
Re: [Ière législature]Loi en faveur de la diversité et de l'inclusion
Dim 15 Oct 2023 - 12:58
19 pour
Claire LaugierMinistre des Affaires Étrangères et de La Défense- Messages : 78
O$ta : 96
Date d'inscription : 02/08/2023
Re: [Ière législature]Loi en faveur de la diversité et de l'inclusion
Dim 15 Oct 2023 - 14:14
14 pour
- Alexandre Blais
- Messages : 203
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Date d'inscription : 27/07/2023
Re: [Ière législature]Loi en faveur de la diversité et de l'inclusion
Sam 21 Oct 2023 - 11:07
Texte ADOPTE
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