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Alexandre Blais- Messages : 203
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Communiqués de la Cour Suprême
Mar 1 Aoû 2023 - 10:37
Par décision des juges de la Cour Suprême,
Par validation du Président de la Cour Suprême, Alexandre Blais,
Il est décidé:
Déroulement des élections générales
I.Préambule
Article 1.- Les élections générales se tiendront sur l'ensemble du territoire Ostarien sous la responsabilité du Ministère des Affaires Régaliennes et sous l'égide de la Cour Suprême.
Article 2.- Les élections générales sont constituées de l'élection présidentielle, des élections législatives et des élections régionales.
Article 3.- Dès l'ouverture de la campagne officielle, les médias sont soumis à la stricte égalité de temps de parole entre les différents candidats et partis politiques se présentant aux élections. Conformément au Code Electoral, aucune estimation ne peut filtrer des médias avant l'heure officielle d'annonce des résultats le jour du vote.
Article 4.- L'ensemble des suffrages se déroulent comme stipulés par le Code Electoral. La Cour Suprême se charge du bon déroulé de ces élections.
II.L'élection présidentielle
Article 5.- Le calendrier de l'élection présidentielle est décidé comme suit:
-Mercredi 2 août de 8h00 à 23h59: ouverture des candidatures
-De Jeudi 3 août à 8h00 au Dimanche 6 août à 23h59: Campagne officielle du Premier Tour
-De Lundi 7 août à 8h00 au Mardi 8 août à 20h00: Vote du Premier Tour
-Mardi 8 août à 21h00: Publication officielle des résultats
-De Mardi 8 août à 21h00 au Vendredi 11 août à 23h59: Campagne officielle du Second Tour
-De Samedi 12 août à 8h00 au Dimanche 13 août à 20h00: Vote du Second Tour
-Dimanche 13 août à 21h00: Publication officielle des résultats
Article 6.- Un débat d'entre deux tours peut être organisé. Il est sous la responsabilité des médias ostariens.
III. Les élections législatives
Article 7.- Le calendrier des élections législatives est décidé comme suit:
-De Samedi 5 août à 8h00 au Dimanche 6 août à 23h59: Ouverture des candidatures
-De Lundi 7 août à 8h00 au Vendredi 11 août à 23h59: Campagne officielle
-De Samedi 12 août à 8h00 au Dimanche 13 août à 20h00: Vote des élections législatives
-Dimanche 13 août à 21h00: Publication officielle des résultats
IV. Les élections régionales
Article 8.- Le calendrier des élections régionales est décidé comme suit:
-Mercredi 2 août de 8h00 à 23h59: ouverture des candidatures
-De Jeudi 3 août à 8h00 au Dimanche 6 août à 23h59: Campagne officielle du Premier Tour
-De Lundi 7 août à 8h00 au Mardi 8 août à 20h00: Vote du Premier Tour
-Mardi 8 août à 21h00: Publication officielle des résultats
-De Mardi 8 août à 21h00 au Vendredi 11 août à 23h59: Campagne officielle du Second Tour
-De Samedi 12 août à 8h00 au Dimanche 13 août à 20h00: Vote du Second Tour
-Dimanche 13 août à 21h00: Publication officielle des résultats
- Alexandre Blais
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Re: Communiqués de la Cour Suprême
Ven 25 Aoû 2023 - 6:10
Par décision des juges de la Cour Suprême,
Par validation du Président de la Cour Suprême, Alexandre Blais,
Il est décidé:
Organisation d’un référendum constitutionnel
Article 1.- Un référendum est organisé pour adopter la proposition de nouvelle Constitution débattue à l’assemblée Nationale.
Article 2.- Les citoyens sont appelés aux urnes afin de voter pour ou contre le texte. Le questionnement sera ainsi formulé: acceptez vous la nouvelle Constitution de la République d’Ostaria. Les propositions de réponse seront « oui » ou « non »
Article 3.- En cas de vote favorable, la Constitution sera applicable dès la fin de la mandature présidentielle.
En cas de vote défavorable, la Constitution actuelle restera de rigueur.
Jusqu’à fin de la mandature présidentielle, la Constitution actuelle reste en vigueur.
Article 4.- La campagne officielle est organisé du samedi 26 août à 8h00 jusqu’au vendredi 1er septembre à 23h59.
Le vote aura lieu du samedi 2 septembre à 8h00 jusqu’à dimanche 3 septembre à 20h00.
Article 5.- La proposition de Constitution est établie comme suit :
- Spoiler:
PRÉAMBULE
Le peuple ostariens proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale.
ARTICLE 1.
Ostaria est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d’opinion politique ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Titre I - DE LA SOUVERAINETÉ
ARTICLE 2.
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau.
L'hymne national est « La Lunontaise ».
La devise de la République est « Union, Paix et Egalité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
La fête nationale est fixée le 1er août.
ARTICLE 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
ARTICLE 4.
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
ARTICLE 5.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
ARTICLE 6.
Le Président de la République est élu pour quatres ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le code électorale.
ARTICLE 7.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par la Cour Suprême saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Premier Ministre et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Président de l’Assemblée Nationale.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la Cour suprême, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour Suprême, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, la Cour Suprême peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Suprême prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour Suprême déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, la Cour Suprême est saisie dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
La Cour Suprême peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de la Cour Suprême. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
ARTICLE 8.
Le Président de la République nomme Premier ministre le premier membre de la liste arrivée en tête lors des élections législatives. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
ARTICLE 9.
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
ARTICLE 10.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
ARTICLE 11.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée Nationale, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant l'Assemblée Nationale, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres de l’Assemblée Nationale. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles la Cour Suprême contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par l’Assemblée Nationale dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
ARTICLE 12.
Le Président de la République peut, après accord du Premier ministre, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections législatives ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
ARTICLE 13.
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de l’Assemblée Nationale. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans la commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
ARTICLE 14.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
ARTICLE 15.
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
ARTICLE 16.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale ainsi que de la Cour Suprême.
Il en informe la nation par un message télévisé.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. La Cour Suprême est consultée à leur sujet.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, la cour Suprême peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, soixante députés, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
ARTICLE 17.
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
ARTICLE 18.
Le Président de la République communique avec le Président de l’Assemblée Nationale par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant l’Assemblée Nationale réunie à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, l’Assemblée Nationale réunie spécialement à cet effet.
ARTICLE 19.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Titre III - LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 20.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
ARTICLE 21.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
ARTICLE 22.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
ARTICLE 23.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
Titre IV - L'ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 24.
L’assemblée Nationale vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement et peut destituer le Président de la République si la majorité de ces membres se prononcent en faveur de sa detsitution. Il évalue les politiques publiques.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder deux cent, sont élus à la proportionnelle plurinominale à un tour.
Les Ostariens établis hors d’Ostaria sont représentés à l'Assemblée nationale.
ARTICLE 25.
Le code électorale fixe la durée des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Il fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés jusqu'au renouvellement général ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
ARTICLE 26.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée Nationale. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’Assemblée Nationle requiert.
L'Assemblée Nationale est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
ARTICLE 27.
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
ARTICLE 28.
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance de l’Assemblée Nationale peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par l’Assemblée Nationale.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'Assemblée Nationale, ou la majorité des membres de celle-ci peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de l’Assemblée Nationale.
ARTICLE 29.
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
ARTICLE 30.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
ARTICLE 31.
Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale. Ils sont entendus quand ils le demandent ou lorsqu’ils sont interpellés.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
ARTICLE 32.
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature au scrutin majoritaire à 1 tour sur la base du nombre de voix exprimées.
ARTICLE 33.
Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
l’Assemblée Nationale peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 34.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Ostariens établis hors d’Ostaria ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
ARTICLE 34-1.
L’assemblée Nationale peut voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
ARTICLE 35.
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
ARTICLE 36.
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
ARTICLE 37.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis de la Cour Suprême. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Cour Suprême a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
ARTICLE 37-1.
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
ARTICLE 38.
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour Suprême. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
ARTICLE 39.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis de la Cour Suprême et déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si le Président de l’Assemblée Nationale constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre le Président de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement, le président de l'Assemblée Nationale ou le Premier ministre peut saisir la Cour Suprême qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président de l’Assemblée Nationale peut soumettre pour avis à la Cour Suprême, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de l'Assemblée Nationale, sauf si ce dernier s'y oppose.
ARTICLE 40.
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
ARTICLE 41.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'Assemblée Nationale peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'Assemblée Nationale, la Cour Suprême, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
ARTICLE 42.
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures.
ARTICLE 43.
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans l’Assemblée Nationale.
A la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée Nationale, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
ARTICLE 44.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par le règlement de l’Assemblée Nationale, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée natioanle se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
ARTICLE 45.
Tout projet ou proposition de loi est examiné par l’Assemblée Nationale en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
ARTICLE 46.
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées en adéquation avec la constitution.
ARTICLE 47.
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
ARTICLE 47-1.
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
ARTICLE 47-2.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
ARTICLE 48.
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par l’Assemblée Nationale.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
ARTICLE 49.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même législature.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
ARTICLE 50.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
ARTICLE 50-1.
Devant l'Assemblée Nationale, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
ARTICLE 51.
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
ARTICLE 51-1.
Le règlement de l’Assemblée Nationale détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée ainsi qu'aux groupes minoritaires.
ARTICLE 51-2.
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de l’assemblée Nationale pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de l’Assemblée Nationale.
Titre VI - DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
ARTICLE 52.
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
ARTICLE 53.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
ARTICLE 53-1.
La République peut conclure avec les États qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection d’Ostaria pour un autre motif.
ARTICLE 53-2.
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale.
ARTICLE 54.
Si la Cour Suprême, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée Nationale ou par soixante députés, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
ARTICLE 55.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ARTICLE 56.
La Cour Suprême comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. La Cour Suprême se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le Premier Ministre. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'Assemblée Nationale.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
ARTICLE 57.
Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
ARTICLE 58.
La Cour Suprême veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
ARTICLE 59.
La Cour Suprême statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés.
ARTICLE 60.
La Cour Suprême veille à la régularité des opérations de référendum prévues à l’articles 11. Il en proclame les résultats.
ARTICLE 61.
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou soixante députés.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la Cour Suprême doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation.
ARTICLE 61-1.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, la Cour Suprême peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 62.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. La Cour Suprême détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
ARTICLE 63.
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Suprême, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
Titre VIII - DE LA RÉVISION
ARTICLE 64.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par l’Assemblée Nationale. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Article 6.- Apres vérification des juges de la Cour Suprême, il est établi que la proposition de nouvelle Constitution est conforme aux lois en vigueur et aux principes élémentaires de la république et de l’actuelle Constitution. Aucun article n’est donc censuré.
- Alexandre Blais
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Re: Communiqués de la Cour Suprême
Mer 11 Oct 2023 - 15:38
Par décision des juges de la Cour Suprême,
Par validation du Président de la Cour Suprême, Alexandre Blais,
Il est décidé:
Mise sous tutelle de la Présidence de l’Assemblée Nationale
Au vu de ses manquements aux prérogatives qui lui sont imposés en tant que Président de l’Assemblee Nationale et notamment l’article 20, Monsieur Guy Toscane est relevé de ses fonctions.
Afin de faire fonctionner l’institution pour le court temps restant avec t les élections, la présidence de l’assemblée nationale est mises sous tutelle de la cour suprême qui se chargera de faire débattre et voter les textes du gouvernement.
- Alexandre Blais
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Date d'inscription : 27/07/2023
Re: Communiqués de la Cour Suprême
Dim 15 Oct 2023 - 10:09
Par décision des juges de la Cour Suprême,
Par validation du Président de la Cour Suprême, Alexandre Blais,
Il est décidé:
Déroulement des élections présidentielles et législatives
I.Préambule
Article 1.- Les élections présidentielles et législatives se tiendront sur l'ensemble du territoire Ostarien sous la responsabilité du Ministère des Affaires Régaliennes et sous l'égide de la Cour Suprême.
Article 2.- Les élections sont constituées de l'élection présidentielle et des élections législatives comme indiqués par le Code Electoral et la Constitution d'Ostaria.
Article 3.- Dès l'ouverture de la campagne officielle, les médias sont soumis à la stricte égalité de temps de parole entre les différents candidats et partis politiques se présentant aux élections. Conformément au Code Electoral, aucune estimation ne peut filtrer des médias avant l'heure officielle d'annonce des résultats le jour du vote.
Article 4.- L'ensemble des suffrages se déroulent comme stipulés par le Code Electoral. La Cour Suprême se charge du bon déroulé de ces élections.
II.L'élection présidentielle
Article 5.- Le calendrier de l'élection présidentielle est décidé comme suit:
-Dimanche 29 octobre à 8h00 jusqu'au jeudi 2 novembre à 20h00: ouverture des candidatures
-De vendredi 3 novembre à 8h00 au lundi 6 novembre à 23h59: Campagne officielle du Premier Tour
-Mardi 7 novembre de 8h00 à 20h00: Vote du Premier Tour
-De mercredi 8 novembre à 08h00 au vendredi 10 novembre à 23h59: Campagne officielle du Second Tour
-Samedi 11 novembre de 8h00 à 20h00: Vote du Second Tour
Article 6.- Un débat d'entre deux tours peut être organisé. Il est sous la responsabilité des médias ostariens.
III. Les élections législatives
Article 7.- Le calendrier des élections législatives est décidé comme suit:
-De Samedi 11 novembre à 8h00 au Dimanche 12 novembre à 23h59: Ouverture des candidatures
-De Lundi 13 novembre à 8h00 au Samedi 18 novembre à 23h59: Campagne officielle
-Dimanche 19 novembre de 8h00 à 20h00: Vote des élections législatives
IV. La Constitution
Article 8.- La Nouvelle Constitution Ostarienne adoptée par référendum entrera officiellement en vigueur avec l'investiture du Président de la République le dimanche 12 novembre.
- Alexandre Blais
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Re: Communiqués de la Cour Suprême
Dim 15 Oct 2023 - 20:00
Par décision des juges de la Cour Suprême,
Par validation du Président de la Cour Suprême, Alexandre Blais,
Il est décidé:
Déroulement de la primaire de gauche
Article 1.- La primaire de gauche est organisé pour désigner un candidat unique à l’élection présidentielle.
Article 2.- Seuls les membres en ordre de cotisation du PIO et du PSD peuvent se présenter et /ou voter.
Article 3.- Le scrutin est un scrutin nominal à un seul tour.
Article 4.- Le calendrier de la primaire de gauche est décidé comme suit:
-Samedi 21 octobre à 8h00 au dimanche 22 octobre à 20h00: ouverture des candidatures
-De lundi 23 octobre à 8h00 au jeudi 26 octobre à 23h59: Campagne officielle
-Vendredi 27 octobre de 8h00 à Samedi 28 octobre à 20h00: Vote
Article 6.- Le candidat élu sera d’office candidat à l’élection présidentielle de manière officielle.
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