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- Mila SanchezPremier Ministre
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[Ière Législature] Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria
Mer 16 Aoû 2023 - 16:58
Mesdames et Messieurs les Députés,
J'ouvre officiellement le débat au sujet de la loi "Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria" pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire.
Chaque Député peut déposer un ou plusieurs amendements en déposant le formulaire ci-dessous à la Présidence de l'Assemblée Nationale (HRP : Déposez vos amendements à la fin de votre prise de parole).
Les amendements déposés durant le temps de débat seront votés un par un puis l'ensemble de la loi sera soumise au vote des Députés.
La parole est à Mila SANCHEZ, Députée PIO.
J'ouvre officiellement le débat au sujet de la loi "Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria" pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire.
Chaque Député peut déposer un ou plusieurs amendements en déposant le formulaire ci-dessous à la Présidence de l'Assemblée Nationale (HRP : Déposez vos amendements à la fin de votre prise de parole).
Les amendements déposés durant le temps de débat seront votés un par un puis l'ensemble de la loi sera soumise au vote des Députés.
La parole est à Mila SANCHEZ, Députée PIO.
- Spoiler:
- Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'OstariaChapitre I : Dispositions Générales
Article 1.
La présente loi a pour objet de garantir le droit de grève des salariés de la République d'Ostaria et d'établir les conditions et procédures nécessaires pour son exercice dans le respect des droits fondamentaux et des intérêts de toutes les parties concernées.
Article 2.
La grève est définie comme l'action collective des salariés visant à suspendre temporairement leur travail afin de défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. Elle peut être totale ou partielle, et être exercée de manière concertée et pacifique.
Chapitre II : Exercice du Droit de Grève
Article 3.
Tous les salariés de la République d'Ostaria, qu'ils soient du secteur public ou privé, ont le droit de participer à des actions de grève conformément aux dispositions de la présente loi, sans discrimination aucune.
Article 4.
Les organisations syndicales représentatives doivent déposer un préavis de grève auprès des employeurs concernés et des autorités compétentes, au moins 2 jours avant le début de la grève. Ce préavis doit inclure les motifs de la grève, les revendications des salariés, et la durée prévue de la grève.
Article 5.
Avant d'entamer une grève, les parties doivent s'efforcer de résoudre les conflits par la négociation. Les employeurs, les salariés et les représentants syndicaux doivent participer activement à des discussions et à des médiations pour parvenir à un accord satisfaisant.
Chapitre III : Limites et Restrictions
Article 6.
La grève ne peut être exercée que pour des revendications d'intérêt professionnel, économique ou social. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité nationale, aux droits fondamentaux d'autrui, ni à l'intégrité physique et morale des personnes.
Article 7.
Dans les secteurs essentiels tels que la santé, la sécurité publique et les services d'urgence, un service minimum doit être maintenu pendant la grève afin de garantir la sécurité et le bien-être de la population. Les modalités de mise en place de ce service minimum seront définies par voie réglementaire.
Chapitre IV : Protection des Salariés Grévistes
Article 8.
Aucun salarié ne peut être discriminé, licencié ou pénalisé en raison de sa participation légitime à une grève. Tout acte de discrimination envers un salarié gréviste est passible de sanctions prévues par la loi.
Article 9.
Les salariés en grève conservent leurs avantages sociaux acquis avant le début de la grève, conformément à la législation en vigueur.
Chapitre V : Résolution des Conflits
Article 10.
Les autorités compétentes jouent un rôle de médiation en cas de conflit entre les parties. Elles veillent à faciliter le dialogue et à favoriser la résolution des conflits dans le respect des droits des salariés et des employeurs.
Article 11.
En cas d'échec des négociations et si les parties en conviennent mutuellement, un arbitrage peut être mis en place pour résoudre le conflit de manière impartiale et équitable.
Chapitre VI : Dispositions Finales
Article 12.
Toute violation des dispositions de la présente loi, y compris les actes de discrimination envers les salariés grévistes, sera passible de sanctions administratives et pénales, conformément à la législation en vigueur.
Article 13.
Les modalités d'application de la présente loi seront définies par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les procédures de préavis, les secteurs essentiels, et les modalités de maintien des services minimums.
Article 14.
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation au journal officiel et abroge toutes les dispositions antérieures contraires.Mila Sanchez
Députée
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Re: [Ière Législature] Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria
Mer 16 Aoû 2023 - 17:03
Mesdames et Messieurs les Députés,
Aujourd'hui, je me tiens devant vous pour présenter une proposition de loi qui revêt une importance capitale pour les travailleurs de notre nation et pour la préservation des droits fondamentaux qui les protègent. Il s'agit de la "Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria".
Cette loi a été conçue pour renforcer et protéger le droit de grève de tous les salariés de notre République. En tant que représentants élus du peuple, il est de notre devoir de garantir que les travailleurs puissent exercer leur droit à la grève de manière pacifique et responsable, tout en veillant au respect de l'ordre public et des intérêts nationaux.
Chers collègues, cette proposition de loi établit un cadre clair et équilibré pour l'exercice du droit de grève. Elle requiert un préavis raisonnable afin de permettre aux parties impliquées de se préparer et de trouver des solutions par le dialogue. Nous favorisons ainsi la résolution des conflits par la négociation préalable, tout en offrant une plateforme pour la médiation et l'arbitrage, si nécessaire.
L'une des caractéristiques les plus cruciales de cette loi est la protection inébranlable qu'elle accorde aux salariés grévistes. Plus aucun travailleur ne devra craindre des représailles ou des licenciements injustes en exerçant son droit à la grève. Nous garantissons la préservation de leurs avantages sociaux et condamnons fermement toute forme de discrimination à leur égard.
De plus, la "Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés" prévoit des dispositions pour les services essentiels, garantissant la sécurité et le bien-être de nos concitoyens en toutes circonstances. Les secteurs tels que la santé, la sécurité publique et les services d'urgence bénéficieront de lignes directrices claires concernant les services minimums à maintenir pendant une grève.
Chers collègues, cette loi est un pas en avant vers une société plus équitable, où les droits des travailleurs sont respectés et protégés, tout en maintenant un équilibre avec les intérêts généraux de la nation. Je vous encourage vivement à voter en faveur de cette proposition, car elle reflète les valeurs démocratiques et sociales qui sont au cœur de notre République.
En soutenant cette loi, nous enverrons un message fort, témoignant de notre engagement envers les droits fondamentaux de tous les citoyens et de notre désir de voir notre nation prospérer grâce à des relations de travail justes et harmonieuses.
Je vous remercie.
Aujourd'hui, je me tiens devant vous pour présenter une proposition de loi qui revêt une importance capitale pour les travailleurs de notre nation et pour la préservation des droits fondamentaux qui les protègent. Il s'agit de la "Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria".
Cette loi a été conçue pour renforcer et protéger le droit de grève de tous les salariés de notre République. En tant que représentants élus du peuple, il est de notre devoir de garantir que les travailleurs puissent exercer leur droit à la grève de manière pacifique et responsable, tout en veillant au respect de l'ordre public et des intérêts nationaux.
Chers collègues, cette proposition de loi établit un cadre clair et équilibré pour l'exercice du droit de grève. Elle requiert un préavis raisonnable afin de permettre aux parties impliquées de se préparer et de trouver des solutions par le dialogue. Nous favorisons ainsi la résolution des conflits par la négociation préalable, tout en offrant une plateforme pour la médiation et l'arbitrage, si nécessaire.
L'une des caractéristiques les plus cruciales de cette loi est la protection inébranlable qu'elle accorde aux salariés grévistes. Plus aucun travailleur ne devra craindre des représailles ou des licenciements injustes en exerçant son droit à la grève. Nous garantissons la préservation de leurs avantages sociaux et condamnons fermement toute forme de discrimination à leur égard.
De plus, la "Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés" prévoit des dispositions pour les services essentiels, garantissant la sécurité et le bien-être de nos concitoyens en toutes circonstances. Les secteurs tels que la santé, la sécurité publique et les services d'urgence bénéficieront de lignes directrices claires concernant les services minimums à maintenir pendant une grève.
Chers collègues, cette loi est un pas en avant vers une société plus équitable, où les droits des travailleurs sont respectés et protégés, tout en maintenant un équilibre avec les intérêts généraux de la nation. Je vous encourage vivement à voter en faveur de cette proposition, car elle reflète les valeurs démocratiques et sociales qui sont au cœur de notre République.
En soutenant cette loi, nous enverrons un message fort, témoignant de notre engagement envers les droits fondamentaux de tous les citoyens et de notre désir de voir notre nation prospérer grâce à des relations de travail justes et harmonieuses.
Je vous remercie.
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Re: [Ière Législature] Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria
Jeu 17 Aoû 2023 - 15:05
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je vous annonce qu'il vous restent un peu plus de 24 heures pour intervenir sur ce projet de loi et déposer vos éventuelles amendements.
Je vous remercie.
Je vous annonce qu'il vous restent un peu plus de 24 heures pour intervenir sur ce projet de loi et déposer vos éventuelles amendements.
Je vous remercie.
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Re: [Ière Législature] Loi sur le Droit de Grève et la Protection des Salariés de la République d'Ostaria
Ven 18 Aoû 2023 - 16:58
Mesdames et Messieurs les Députés,
La période de débat et de dépôt des amendements est clos.
Etant donné qu'aucun amendement n'a été déposé. Le texte sera soumis prochainement au vote.
La séance est levée.
La période de débat et de dépôt des amendements est clos.
Etant donné qu'aucun amendement n'a été déposé. Le texte sera soumis prochainement au vote.
La séance est levée.
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