- Alexandre Blais
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[Iere legislature] Loi ouvrant à la PMA et à la GPA
Mer 11 Oct 2023 - 19:14
Mesdames,,messieurs les députés, vous disposez de 48h pour débattre du texte après le discours du dépositaire. Les amendements seront votés en premier avant le texte final.
Projet de loi ouvrant le droit à la PMA et à la GPAArticle 1.
Tout couple de sexe différent, de même sexe ou femme célibataire a le droit d'accéder à la PMA, sous réserve du respect des critères médicaux appropriés.
Article 2.
La PMA peut être utilisée pour des raisons médicales ou non médicales, y compris l'infertilité, la prévention de maladies génétiques, et d'autres situations jugées appropriées par les professionnels de la santé.
Article 3.
Tout couple de sexe différent, de même sexe ou femme célibataire a le droit de recourir à la GPA, sous réserve du respect des critères médicaux appropriés et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 4.
La GPA peut être pratiquée soit de manière altruiste, dans le cadre de relations familiales ou amicales, soit de manière rémunérée, sous réserve du respect de règles et de contrôles spécifiques.
Article 5.
La PMA et la GPA sont régies par une autorité de régulation indépendante chargée de définir des normes de pratique, de garantir la protection des droits de l'enfant et de surveiller les pratiques liées à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui.
Article 6.
Les professionnels de la santé et les intervenants dans la PMA et la GPA sont tenus de respecter un code de déontologie spécifique, qui inclut la protection des droits des donneurs, des receveurs et des enfants nés de ces techniques.
Article 7.
Le financement des procédures de PMA et de GPA est assuré par l'État ou par les parties concernées, selon les modalités définies par les autorités compétentes.Mila Sanchez
Députée
- Rafael CortázarDéputé
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Re: [Iere legislature] Loi ouvrant à la PMA et à la GPA
Ven 13 Oct 2023 - 12:56
Rafael Cortázar - Député LD :
Madame la Première Ministre,
Chères et chers collègues,
A l'écoute de votre argumentaire, une question me vient. Vous avez évoqué des règles pour encadrer la GPA. Ne serait-ce pas à cette loi de les définir de façon claire et précise ?
Je m'étonne également de l'absence de dispositif de protection à l'égard des enfants qui seront issus de la PMA ou de la GPA. Comment sera garantie la parentalité en cas de litige, si par exemple la mère porteuse souhaite garder l'enfant pour elle et l'éduquer ?
Qu'advient-il en cas de malformation congénitale constatée in utero ?
Sur le principe, je suis favorable à la légalisation de la PMA et de la GPA. Toutefois, ces questions méritent des réponses car elles seront peut-être le quotidien de futurs parents demain. Ne prenons pas le risque de constituer des vides juridiques pouvant déboucher sur des drames humains.
Je vous remercie.
Madame la Première Ministre,
Chères et chers collègues,
A l'écoute de votre argumentaire, une question me vient. Vous avez évoqué des règles pour encadrer la GPA. Ne serait-ce pas à cette loi de les définir de façon claire et précise ?
Je m'étonne également de l'absence de dispositif de protection à l'égard des enfants qui seront issus de la PMA ou de la GPA. Comment sera garantie la parentalité en cas de litige, si par exemple la mère porteuse souhaite garder l'enfant pour elle et l'éduquer ?
Qu'advient-il en cas de malformation congénitale constatée in utero ?
Sur le principe, je suis favorable à la légalisation de la PMA et de la GPA. Toutefois, ces questions méritent des réponses car elles seront peut-être le quotidien de futurs parents demain. Ne prenons pas le risque de constituer des vides juridiques pouvant déboucher sur des drames humains.
Je vous remercie.
- Alexandre Blais
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Re: [Iere legislature] Loi ouvrant à la PMA et à la GPA
Dim 15 Oct 2023 - 10:23
Les débats sont clos. Passons aux votes.
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