Requêtes institutionnelles

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

En accord avec l'article 19 de la constitution, je me permets de vous déposer aujourd'hui une demande d'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire. Cette proposition de nouvelle constitution est contre signer par 40 de mes collègues Députés du PIO ce qui ramène le nombre de signataires à 41 sur les 40 nécessaires au déclenchement de cette procédure.

Je vous souhaite bonne réception de cette demande et demeure à votre entière disposition pour compléter cette demande.

Cordialement,

Mila SANCHEZ
Députée

Spoiler:

Proposition de référendum sur une nouvelle Constitution à l'initiative de Mila Sanchez

Considérant que la Constitution est le texte fondateur de notre République,
Considérant que tous les partis et représentants des partis élus ont le droit de participer à l'élaboration de ce texte,
Considérant les articles 19 et 33 de notre Constitution

Il est décidé:

Article 1.-La proposition de Constitution doit être mise à l'ordre du jour à l'Asemblée Nationaleêt. Elle doit être débattue et amendée si besoin dans un débat exceptionnel de 72 heures.

Article 2.- Les amendements au texte doivent être votés à la majorité absolue des députés

Article 3.- La constitution finale doit être retransmise aux conseillers de la Cour Suprême pour validation et vérification de la bonne constitutionnalité du texte.

Article 4.- Conformément aux articles 19 et 33, et sauf retrait des signataires de l'actuelle proposition de Constitution, un référendum sera organisé pour valider ou non le texte selon les conditions fixées par la Cour Suprême.

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

En accord avec la procédure que vous m'avez communiqué, je me permets de vous renvoyer la proposition de constitution débattu par l'Assemblée Nationale. Aucune modification n'a été effectuée par l'Assemblée Nationale.

Cordialement,

Mila SANCHEZ
Députée

Spoiler:

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Je me permets de vous rédiger cette lettre afin de vous informer qu'un arrêtés municipal illégal a été signé par le Maire de la ville de Bridame, Monsieur Michael Harper. Dans cet arrêté, le Maire de Bridame annonce la mise en place de 500 caméras de "surveillance". L'objectif est clairement affiché par Monsieur Harper, contrôlé les habitants et punir ceux qui enfreignent les lois.

Bien que je ne sois fondamentalement pas opposée aux outils permettant d'assurer le respect des lois en vigueur dans notre pays, je ne peux pas me résoudre à voir certaines dérives se mettre en place comme cela est le cas dans la ville de Bridame. C'est pourquoi, conformément à la loi organique sur l'organisation des collectivités, que je souhaite déposer une requête auprès de la Cour Suprême pour faire invalider l'arrêté municipal signé par Monsieur Michael Harper.

Ma requête repose sur la violation de l'article 3 du Code Civil qui stipule clairement que tout citoyen a le droit au respect de sa vie privée. Néanmoins, en mettant en place des caméras de "surveillance", ce terme a toute son importance, la vie privée des habitants de Bridame n'est plus assurée. Elle ne l'est plus car selon l'arrêté municipal, les forces de l'ordres peuvent consulter librement les images enregistrées pendant 31 jours et infliger des amendes aux citoyens ayant commis une incivilité.

Si je souhaite aller au bout de ma réflexion, nous sommes face à un homme qui, sans consulter personne, décide de cadriller sa ville de caméras de "surveillance" avec l'objectif de contrôler sa population. Où sommes nous ? Je ne peux me résoudre à voir Bridame devenir la Chine Ostarienne. Alors Monsieur le Président de la Cour Suprême, je vous sollicite pour que vous puissiez invalider cet arrêté et redonner aux citoyens de la ville de Bridame le droit au respect de leur vie privée comme inscrit dans notre Code Civil à l'article 3. Je vous demande même d'aller plus loin en reconnaissant Monsieur Harper coupable d'espionnage (Crime de catégorie D) et d'abus de pouvoir (Délit de catégorie C). Aucune dérive autoritaire ne doit être épargner.

Je vous souhaite bonne réception de cette demande et demeure à votre entière disposition pour compléter cette demande.

Cordialement,

Mila Sanchez
Première Ministre

Mila Sanchez a écrit:

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Je me permets de vous rédiger cette lettre afin de vous informer qu'un arrêtés municipal illégal a été signé par le Maire de la ville de Bridame, Monsieur Michael Harper. Dans cet arrêté, le Maire de Bridame annonce la mise en place de 500 caméras de "surveillance". L'objectif est clairement affiché par Monsieur Harper, contrôlé les habitants et punir ceux qui enfreignent les lois.

Bien que je ne sois fondamentalement pas opposée aux outils permettant d'assurer le respect des lois en vigueur dans notre pays, je ne peux pas me résoudre à voir certaines dérives se mettre en place comme cela est le cas dans la ville de Bridame. C'est pourquoi, conformément à la loi organique sur l'organisation des collectivités, que je souhaite déposer une requête auprès de la Cour Suprême pour faire invalider l'arrêté municipal signé par Monsieur Michael Harper.

Ma requête repose sur la violation de l'article 3 du Code Civil qui stipule clairement que tout citoyen a le droit au respect de sa vie privée. Néanmoins, en mettant en place des caméras de "surveillance", ce terme a toute son importance, la vie privée des habitants de Bridame n'est plus assurée. Elle ne l'est plus car selon l'arrêté municipal, les forces de l'ordres peuvent consulter librement les images enregistrées pendant 31 jours et infliger des amendes aux citoyens ayant commis une incivilité.

Si je souhaite aller au bout de ma réflexion, nous sommes face à un homme qui, sans consulter personne, décide de cadriller sa ville de caméras de "surveillance" avec l'objectif de contrôler sa population. Où sommes nous ? Je ne peux me résoudre à voir Bridame devenir la Chine Ostarienne. Alors Monsieur le Président de la Cour Suprême, je vous sollicite pour que vous puissiez invalider cet arrêté et redonner aux citoyens de la ville de Bridame le droit au respect de leur vie privée comme inscrit dans notre Code Civil à l'article 3. Je vous demande même d'aller plus loin en reconnaissant Monsieur Harper coupable d'espionnage (Crime de catégorie D) et d'abus de pouvoir (Délit de catégorie C). Aucune dérive autoritaire ne doit être épargner.

Je vous souhaite bonne réception de cette demande et demeure à votre entière disposition pour compléter cette demande.

Cordialement,

Mila Sanchez
Première Ministre

Madame la première ministre,
Votre requête est enregistrée. Une décision sera prise prochainement.

Cordialement,

Mila Sanchez a écrit:

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Je me permets de vous rédiger cette lettre afin de vous informer qu'un arrêtés municipal illégal a été signé par le Maire de la ville de Bridame, Monsieur Michael Harper. Dans cet arrêté, le Maire de Bridame annonce la mise en place de 500 caméras de "surveillance". L'objectif est clairement affiché par Monsieur Harper, contrôlé les habitants et punir ceux qui enfreignent les lois.

Bien que je ne sois fondamentalement pas opposée aux outils permettant d'assurer le respect des lois en vigueur dans notre pays, je ne peux pas me résoudre à voir certaines dérives se mettre en place comme cela est le cas dans la ville de Bridame. C'est pourquoi, conformément à la loi organique sur l'organisation des collectivités, que je souhaite déposer une requête auprès de la Cour Suprême pour faire invalider l'arrêté municipal signé par Monsieur Michael Harper.

Ma requête repose sur la violation de l'article 3 du Code Civil qui stipule clairement que tout citoyen a le droit au respect de sa vie privée. Néanmoins, en mettant en place des caméras de "surveillance", ce terme a toute son importance, la vie privée des habitants de Bridame n'est plus assurée. Elle ne l'est plus car selon l'arrêté municipal, les forces de l'ordres peuvent consulter librement les images enregistrées pendant 31 jours et infliger des amendes aux citoyens ayant commis une incivilité.

Si je souhaite aller au bout de ma réflexion, nous sommes face à un homme qui, sans consulter personne, décide de cadriller sa ville de caméras de "surveillance" avec l'objectif de contrôler sa population. Où sommes nous ? Je ne peux me résoudre à voir Bridame devenir la Chine Ostarienne. Alors Monsieur le Président de la Cour Suprême, je vous sollicite pour que vous puissiez invalider cet arrêté et redonner aux citoyens de la ville de Bridame le droit au respect de leur vie privée comme inscrit dans notre Code Civil à l'article 3. Je vous demande même d'aller plus loin en reconnaissant Monsieur Harper coupable d'espionnage (Crime de catégorie D) et d'abus de pouvoir (Délit de catégorie C). Aucune dérive autoritaire ne doit être épargner.

Je vous souhaite bonne réception de cette demande et demeure à votre entière disposition pour compléter cette demande.

Cordialement,

Mila Sanchez
Première Ministre

Vu la constitution,
Vu l’article 3 du code civil disposant que «  Chaque citoyen dispose du droit à la vie privée. Tout manquement ou atteinte à la vie privée peut être sanctionné par la justice. Est considéré comme atteinte à la vie privée toute utilisation de données à caractère personnels sans autorisation des principaux intéressés. »
Vu les articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la Loi organique sur les collectivités locales du 01/01/01,

Le maire de Bridame, Michel Harper, a par arrêté municipal décidé d’une mise en place de 500 caméras de surveillance sur l’ensemble du territoire de la ville, le 01/10/03 , Madame Mila Sanchez fait un recours pour excès de pouvoir le même jour, en demandant l’annulation de ledit arrêté, ainsi que sa condamnation pour abus de pouvoir et coupable d’espionnage.

Sur la légalité de l’arrêté :
Le maire en tant que représentant légal de sa commune, exerce ses attributions en vertu d’une loi ou un règlement. À cet égard, la mairie en tant que collectivité locale d’ostaria a pour mission de satisfaire les besoins de sa population et de répondre nécessairement à des urgences impératives. Qu’ainsi, l’article 7 de la loi organique sur les collectivités locales donnent compétence à la commune d’agir dans le domaine de la police et plus largement, d’assurer la sécurité publique au sein de sa commune.
Le Maire a bien agit dans soin domaine de compétence.

Sur le coupable d’espionnage :
Considérant que l’arrêté en question encadre parfaitement et largement le domaine de surveillance en son article 2,3,4 et 5 ne portent pas atteinte au respect à la vie privée.
Le Maire a bien agit dans son domaine de compétence.

Mais attendu que, l’article 4 de la loi organique sur les collectivités locales disposent que « L'initiative des décisions appartient à tous les Conseillers régionaux et municipaux. » l’alinéa 2 énonce également que « Toute décision prise à l'échelle locale, sauf décision contraire de la Cour suprême, de la Haute Cour Constitutionnelle ou exception déterminée par la loi, se doit, afin d'entrer en application, d'être présentée, débattue et votée par l'assemblée locale concernée. ».

Décide,
Qu’au vu de nombreux arrêtés décrété auparavant par différentes communes sans que cela ne puisse y avoir d’interpellation par l’opinion publique ou les autorités, la Cour décide exceptionnellement, d’écarter l’abus de pouvoir et d’abroger le décret en question eu égard à sa portée en l’absence d’une urgence, afin qu’un débat et vote ait lieu en conseil municipal. La Cour invite à compter de ce jour et à l’avenir, toutes les collectivités locales (régions et communes) à faire vivre l’expression démocratique au sein de leur assemblée. Toutes décisions sans débats et votes seront désormais annulé par la Cour Suprême.

Chers membres de la Cour Suprême
Je prends acte de l’abrogation de mon arrêté, celui ci n’ayant pas été soumis au vote.
Si la Cour est juste dans son jugement et qu’elle part du même principe pour l’ensemble des maires de notre République, ma demande sera très simple.
Je demande à la Cour d’abréger l’ensemble des arrêtés pris par les maires d’Ostaria qui n’ont pas été soumis aux votes des Conseils Municipaux, ce qui inclue ici l’ensemble des arrêtés pris par les maires Mila Sanchez, Rafael Cortazar, Mathilde Berthelot et moi même, Michael Harper.
Si la démocratie sur laquelle se repose cette décision d’abrogation est la même pour tous, je ne vois pas en quoi la Cour pourrait rejeter ma demande et donc j’attends que l’ensemble des arrêtes pris sans votes soient a leur tour abrogés.

Spoiler:

Monsieur Harper,
Monsieur Cortázar,

Vos demandes ont été enregistrées. Une réponse vous sera donnée dans les prochains jours.

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Je me permets de vous rédiger cette lettre afin de vous informer que depuis le 26 septembre la session de vote concernant la loi visant à instaurer 5 semaines de congés payés par an. La période de vote est clôturée depuis maintenant plus de 9 jours et pourtant le Président de l'Assemblée Nationale n'a toujours pas transmis la loi pour promulgation auprès du Président de la République. Il ne se soumet donc pas à l'article 20.

Par ailleurs, de nombreux projets de lois sont en attente de l'ouverture des débats pour que les Députés puissent enfin faire leur travail. Là encore, il en est de la responsabilité du Président de l'Assemblée Nationale. En refusant d'ouvrir les débats sur ces projets de lois, il ne se conforme pas à l'article 20 de notre constitution.

Je vous demande d'établir des sanctions à l'encontre du Président de l'Assemblée Nationale pour ne pas avoir su répondre à ses devoirs constitutionnelle.

Je vous souhaite bonne réception de cette demande et demeure à votre entière disposition pour compléter cette demande.

Cordialement,

Mila Sanchez
Première Ministre

François Dickson a écrit:

Monsieur Harper,
Monsieur Cortázar,

Vos demandes ont été enregistrées. Une réponse vous sera donnée dans les prochains jours.

Vu la Ière Constitution et tout particulièrement l’article 37,
Vu la loi portant organisation des collectivités locales,

Considérant, que certains maires ont promulgués des arrêtés, sans avoir au préalable mis les textes au débat et vote auprès de l’assemblée municipale. Les Maires en question ont violés les textes.

Considérant, qu’aucune loi adoptée par l’assemblée nationale n’ont été transmis dans un délai de trois par le président de la république à la Cour Suprême pour validation. Le président de la République a violé le texte susvisé.

Mais attendu qu’au regard de l’importance de l’arrêté, touchant directement les libertés des citoyens, la Cour Suprême confirme sa décision précédente.
S’agissant des demandes de M.Cortázar, la Cour Suprême crée un principe général de droit consistant à octroyer la possibilité à la Cour de préciser et de moduler l’application dans le temps des règles jurisprudentielles qu’il pose et de décider que la règle ne s’appliquera qu’à l’avenir, qu’ainsi, les arrêtés et lois déjà votés ne sont pas concernés exceptionnellement dans un soucis de continuité et d’équilibre des institutions.
Enfin, sauf texte contraire, la nomination des adjoints ne peut ne pas être obligatoirement être soumis à l’assemblée locale, surtout dans le cas d’une majorité absolue au sein de l’hémicycle, mais peut être expressément être demandé par l’opposition.

La Cour invite de nouveau les autorités à respecter les lois en vigueur.